Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée auprès de la Société VIA LINGUA par ses clients. Les conditions de vente des formations éligibles dans le cadre du COMPTE PERSONNEL DE FORMATON (CPF) sont disponibles sur le site Mon Compte formation.
Article 1 : Inscriptions à un stage de formation
Toute demande d’inscription à un stage peut s’effectuer :
- Par téléphone au 03 87 76 88 20
- Par e-mail : contact@via-lingua.eu
- Sur notre site WEB : www.via-lingua.fr
- Par courrier, à l’adresse suivante :
VIA LINGUA 12 rue de Bourgogne 57070 METZ
- Dans le cas d’une formation sur site et à défaut de convention formelle particulière la société VIA LINGUA n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation ni de l’équipement de la salle.
Article 2 : Confirmation de commande
Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée.
- Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d’un responsable autorisé, devra nous être retournée, par mail ou courrier, dûment complétée.
- Toute commande de formation Inter-Entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage présent sur le site Web de VIA LINGUA.
- Toute commande de formation Intra-Entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration.
Article 3 : Prise en charge par un organisme collecteur
VIA LINGUA facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.
Article 4 : Formation
- VIA LINGUA se réserve le droit d’appliquer à tout moment, les modifications qu’elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions des stages sont susceptibles d’intervenir chaque semestre.
- Toute formation commencée sera due.
Article 5 : Prix
- Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de VIA LINGUA sont formulés en euros Hors Taxes sauf dans le catalogue CPF de VIA LINGUA sur Mon Compte Formation où les prix sont TTC.
- Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation
- La liste des prix figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.
- VIA LINGUA propose également des formations sur-mesure non présentes dans le catalogue. Le prix peut être communiqué au client à sa demande pour répondre à son besoin spécifique, après avoir effectué l’audit pré-formatif et l’analyse de ses besoins sous forme du devis. Le devis doit être accepté et signé par le client pour établir les documents administratifs.
– Les repas, les éventuels frais de transport et d’hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs, sauf mention spéciale et expresse.
Article 6 : Facturation, délais et modalités de paiement
- Une facture est établie à l’issue de la prestation, chaque mois ou exceptionnellement selon les conditions acceptées en commun accord par les deux parties.
- Les factures sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois, date de facture à l’ordre de : VIA LINGUA par chèque ou virement bancaire.
- En contrepartie des versements reçus, VIA LINGUA s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre de la présente convention et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.
- Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement,…)
- La facture sera libellée en euros HT.
Article 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de nos prestations, l’acheteur doit verser à la société VIA LINGUA une pénalité de retard égale à 1½ le taux d’intérêt légal applicable. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en cas de retard (article D.441-5 du Code de Commerce).
Article 9 : Annulation des formations en France
Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit.
Stages intensifs : en France
- Dans le cas d’une annulation par le client au moins 20 jours ouvrés avant la date de début du stage, il n’y a pas de frais d’annulation
- Dans le cas d’une annulation entre 5 et 19 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d’assurer une continuité de service, une facture correspondant à 50 % du montant du stage sera adressée au client
- A moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours ou en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au client, sauf cas de force majeure.
- VIA LINGUA se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 10 jours ouvrés avant sa date de début, en cas d’insuffisance d’inscriptions.
Stages intensifs : à l’étranger
- Dans le cas d’une annulation par le client au moins 60 jours ouvrés avant la date de début du stage, une facture correspondant à 15 % du montant du stage sera adressée au client
- Dans le cas d’une annulation entre 15 et 59 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d’assurer une continuité de service, une facture correspondant à 80 % du montant du stage sera adressée au client.
- A moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours ou en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au client, sauf cas de force majeure.
Formations extensives :
Dans le cas d’une annulation par le client 48h (2 jours ouvrés) avant le début du cours, il n’y a pas de frais d’annulation, au-delà, le cours est réputé réalisé et facturé au client.
Article 10 : Documents administratifs
- VIA LINGUA accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.
- VIA LINGUA ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation, quels qu’en soit le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Article 11 : Règlement intérieur
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
Article 12 : Confidentialité
- Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l’usage exclusif de l’auditeur.
- Sauf accord entre les deux parties, le client s’engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de VIA LINGUA avec qui il aurait eu contact à l’occasion d’un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.
Article 13 : Protection des données personnelles
VIA LINGUA veille à protéger toutes les données personnelles du Client. Ces données sont destinées uniquement à VIA LINGUA et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
Article 14 : Responsabilité
VIA LINGUA ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
Article 15 : Force majeure
La responsabilité de la société VIA LINGUA ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 16 : Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter l’ANM Conso par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Article 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Metz, seul compétent en la matière.