Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée auprès de la Société VIA LINGUA par ses clients. Les conditions de vente des formations éligibles dans le cadre du COMPTE PERSONNEL DE FORMATON (CPF) sont disponibles sur le site Mon Compte formation.
Toute demande d’inscription à un stage peut s’effectuer :
VIA LINGUA 12 rue de Bourgogne 57070 METZ
Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée.
VIA LINGUA facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.
– Les repas, les éventuels frais de transport et d’hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs, sauf mention spéciale et expresse.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de nos prestations, l’acheteur doit verser à la société VIA LINGUA une pénalité de retard égale à 1½ le taux d’intérêt légal applicable. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en cas de retard (article D.441-5 du Code de Commerce).
Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit.
Stages intensifs : en France
Stages intensifs : à l’étranger
Formations extensives :
Dans le cas d’une annulation par le client 48h (2 jours ouvrés) avant le début du cours, il n’y a pas de frais d’annulation, au-delà, le cours est réputé réalisé et facturé au client.
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
VIA LINGUA veille à protéger toutes les données personnelles du Client. Ces données sont destinées uniquement à VIA LINGUA et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
VIA LINGUA ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
La responsabilité de la société VIA LINGUA ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Metz, seul compétent en la matière.